Changer de nom hier et aujourd'hui
Référence: L90470
Livr'EnsembleCaractéristiques techniques
Description
<p>Depuis 1803, il est possible de changer de nom de famille “pour motif légitime”. Mais le Code civil n’a jamais précisé quels étaient les “motifs légitimes” acceptés à coup sûr par l’Etat, et l’accord de l’administration, qui n’a pas à justifier son refus, est loin d’être systématique. Car ces demandes, qui touchent à l’identification même de la personne, ont toujours été soigneusement encadrées par l’administration, qui les validait ou les rejetait de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver un refus. Toujours publiés au Bulletin des Lois puis au Journal officiel, les changements de nom se sont accélérés au XXe siècle : si l’on recense moins de 20 000 changements de nom en 160 ans (1803-1962), on en recense plus de 55 000 dans les 50 années suivantes (1963-2012). S’y ajoutent aussi, depuis les années 1960, des procédures de francisation des noms et/ou des prénoms dans le cadre des naturalisations, soumises à des règles bien précises.</p>
Reliure
- Broché
Auteur
Myriam ProvenceÉtat
- Très bon état
Épaisseur
0.61Longueur
24Largeur
16.69Nombre de pages
48ISBN 10
2350773884SBN 13
9782350773889À propos du vendeur
Depuis 1803, il est possible de changer de nom de famille “pour motif légitime”. Mais le Code civil n’a jamais précisé quels étaient les “motifs légitimes” acceptés à coup sûr par l’Etat, et l’accord de l’administration, qui n’a pas à justifier son refus, est loin d’être systématique. Car ces demandes, qui touchent à l’identification même de la personne, ont toujours été soigneusement encadrées par l’administration, qui les validait ou les rejetait de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver un refus. Toujours publiés au Bulletin des Lois puis au Journal officiel, les changements de nom se sont accélérés au XXe siècle : si l’on recense moins de 20 000 changements de nom en 160 ans (1803-1962), on en recense plus de 55 000 dans les 50 années suivantes (1963-2012). S’y ajoutent aussi, depuis les années 1960, des procédures de francisation des noms et/ou des prénoms dans le cadre des naturalisations, soumises à des règles bien précises.
Description
<p>Depuis 1803, il est possible de changer de nom de famille “pour motif légitime”. Mais le Code civil n’a jamais précisé quels étaient les “motifs légitimes” acceptés à coup sûr par l’Etat, et l’accord de l’administration, qui n’a pas à justifier son refus, est loin d’être systématique. Car ces demandes, qui touchent à l’identification même de la personne, ont toujours été soigneusement encadrées par l’administration, qui les validait ou les rejetait de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver un refus. Toujours publiés au Bulletin des Lois puis au Journal officiel, les changements de nom se sont accélérés au XXe siècle : si l’on recense moins de 20 000 changements de nom en 160 ans (1803-1962), on en recense plus de 55 000 dans les 50 années suivantes (1963-2012). S’y ajoutent aussi, depuis les années 1960, des procédures de francisation des noms et/ou des prénoms dans le cadre des naturalisations, soumises à des règles bien précises.</p>
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Myriam ProvenceÉtat
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Épaisseur
0.61Longueur
24Largeur
16.69Nombre de pages
48ISBN 10
2350773884SBN 13
9782350773889Méthode de livraison
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